La CEDH se prononce pour la filiation par GPA (gestation pour autrui)

Libération | 26 juin 2014

La Cour européenne a estimé qu'en n'acceptant pas la filiation d'enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse, la France «portait atteinte à leur identité».

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d’interdire la gestation pour autrui (GPA).

Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à l’identité des enfants. Elle a en outre estimé qu'«interdire totalement l’établissement d’un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques» était «contraire» à la convention européenne des droits de l’Homme.

La CEDH a été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse. Ces deux couples s’étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait jugé «contraire à l’ordre public (...) la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français».

A la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, arguant d’une situation discriminatoire, d’une atteinte à leur vie privée ainsi qu’à leur droit de fonder une famille. La Cour a estimé que le refus des autorités françaises ne les avait pas empêché de mener une vie familiale «dans des conditions globalement comparables» à celles d’autres familles en France.

Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvaient «dans une situation d’incertitude juridique», alors même que dans les deux cas, les autorités françaises allaient jusqu’à refuser d’admettre le lien entre les enfants et leur père biologique.

L'avocat de la famille Mennesson, Me Patrice Spinosi s'est dit très satisfait. Grâce à cette décision, «ces enfants ont le droit d’avoir des parents reconnus comme tels, le droit d’avoir une vie quotidienne ordinaire, sans tracasseries administratives permanente, le droit d’hériter de leurs parents, etc.», estime-t-il. «Au-dela du cadre hexagonal, cette décision doit faire jurisprudence pour tous les pays de l’Union.»